POLITIQUES PUBLIQUES | Accueil extrafamilial des enfants: un développement qui aura des conséquences économiques et sociales positives
La commission préparatoire du Conseil national a débuté son examen du modèle de financement de l'accueil extrafamilial des enfants proposé par sa consœur du Conseil des Etats. Elle a notamment requis un soutien à l’étoffement des offres de prise en charge et n'a pas voulu faire totalement abstraction de la question du développement de la qualité.
En Italie, faute de structures d'accueil, de nombreux couples renoncent à avoir un deuxième enfant. Et quoi qu’il en soit, l'un des parents (généralement la mère) exclut souvent pendant des années de prendre un emploi afin que l'enfant puisse bénéficier de l'encadrement nécessaire. La Suisse veut-elle se retrouver dans une telle situation? Non, bien entendu.
Aujourd'hui, une majorité des parlementaires fédéraux est également de cet avis. C'est pourquoi un projet de soutien financier plus étroit et durable à l'accueil extrafamilial des enfants est en cours d'élaboration au Parlement: l'initiative parlementaire 21.403. Le nouveau dispositif doit faciliter la poursuite d'une activité professionnelle par les deux parents – et favoriser leur maintien sur le marché du travail. Comme la Suisse est confrontée à une pénurie tenace de personnel et de main d’œuvre qualifiée, cette initiative rencontre un large soutien.
Une nouvelle forme d’allocations – pour le bien de l'économie
Ce soutien se trouve aujourd’hui quelque peu ébranlé par le fait que le Conseil des États propose de soutenir financièrement la garde des enfants par le biais d'une nouvelle forme d’allocations. Pareille solution a l’avantage de ne guère grever les finances fédérales. Mais certains employeurs n'acceptent qu'à contrecœur pareille augmentation des coûts du travail.
La fédération ARTISET avec les associations de branches YOUVITA et INSOS n’est pas insensible à ces réserves. La fédération est toutefois convaincue que c'est la seule voie praticable, compte tenu de la volonté actuelle de la Confédération de faire des économies partout où cela est possible. Et le jeu en vaut la chandelle: au final, l’allocation aura des effets positifs sur la consommation, les investissements, l'épargne et les recettes fiscales.
Quelle doit être la maturité d’un enfant en bas âge?
Selon le projet actuel du Conseil des États, seules les familles avec des enfants âgés de moins de neuf ans devraient pouvoir bénéficier d'un soutien financier. ARTISET, YOUVITA et INSOS considèrent cependant que cela ne suffit pas: à l’âge de neuf ans, on n'est généralement pas assez autonome pour pouvoir se charger de soi-même. Un soutien financier au recours à l’accueil extrafamilial devrait bien plutôt pouvoir être possible jusqu'à l'achèvement de leur scolarité obligatoire par les enfants concernés.
Le développement de l’offre doit être encouragé
La volonté de la CSEC-N de prévoir l'adoption de conventions-programmes entre la Confédération et les cantons en dépit des réserves exprimées par le Conseil des États est un point positif: De telles conventions constitueraient des instruments efficaces pour combler, en accord avec les cantons, les lacunes de l'offre actuelle.
Un accueil extra-familial qui se doit d’être attractif
Pour que la promotion de l'accueil des enfants soit un succès, il faut adopter une perspective à long terme. Aux yeux d'ARTISET, YOUVITA et INSOS, cela passe notamment par la définition de standards de qualité par la Confédération. Jusqu'à présent, le Parlement s'est montré hésitant, voire hostile, à cet égard. C'est pourquoi il faut saluer le fait que la CSSS-N, en déposant le postulat 25.3019, ouvre une possibilité de rattrapage. Sans garantie de qualité, le risque est réel que nombre de familles renoncent à recourir à un accueil extra-familial. Et aussi – et surtout – que le développement personnel des enfants en pâtisse. Or les enfants sont le bien le plus précieux de la Suisse de demain!
Un moyen adéquat pour le bien-être de tous
ARTISET, YOUVITA et INSOS appellent les partenaires sociaux et les parlementaires à considérer le projet comme un instrument valable de développement de l'accueil des enfants. N’oublions pas qu’un accueil extrafamilial bien conçu contribue de manière non négligeable à la stabilité sociale et à la vigueur de l'économie suisse.
Communiqué de presse de la CSCE-N du 31.01.2025
Postulat 25.3019 du 31.01.2025 «Crèches de bonne qualité»
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