INSTRUMENT | Les bases légales des actes médico-techniques ont été actualisées
La réalisation en bonne et due forme de soins et d’actes médicaux demeure une tâche exigeante pour les institutions. ARTISET a revu et corrigé le document «Bases légales relatives aux actes médico-techniques dans les institutions sociales et médico-sociales». Celui-ci aide les institutions à instaurer une sécurité juridique et à se conformer aux exigences actuelles de la pratique.
Depuis longtemps déjà, les institutions sociales et médico-sociales peinent à trouver suffisamment de personnel qualifié pour la réalisation compétente et sûre d’actes médico-techniques, et la pénurie de professionnel∙les aggrave encore davantage la situation.
Le document remanié «Bases légales relatives aux actes médico-techniques dans les institutions sociales et médico-sociales» soutient la direction des institutions pour une plus grande conformité avec les exigences actuelles de la pratique et plus de sécurité juridique pour les institutions elles-mêmes comme le personnel.
Les nouveautés incluent des précisions concernant l’extension des compétences:
- L’autorisation de la réalisation d’actes médicotechniques a été reformulée: «Une permission est possible si les cantons délivrent des autorisations exceptionnelles, qui peuvent définir des règles exceptionnelles relatives à l’extension des compétences»
- Délégation: la personne déléguée est responsable de l’organisation, du choix, des consignes et de la supervision. La personne déléguée répond de l’exécution minutieuse et correcte des tâches qui lui sont confiées, dans son champ de compétences.
- L’obligation de diligence est respectée quand les professionnel·les, dans le cadre de leur activité, font preuve de la diligence dont tout·e autre professionnel·le disposant du même niveau de formation aurait fait preuve. D’autres exemples de violations de l’obligation de diligence ont été ajoutés.
- Il y a négligence grave en cas de nonrespect de l’obligation de diligence élémentaire.
- La faute signifie qu’une personne a causé un dommage du fait d’une violation de l’obligation de diligence et que sa responsabilité légale peut être engagée à ce titre.
- Responsabilité en cas de sinistre. La signification juridique du dommage et de la réparation morale a été formulée plus clairement.
ARTISET recommande à la direction des institutions de se familiariser avec les contenus actualisés.
Vous trouverez plus d’informations dans le dossier «Extension des compétences médico-techniques»
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