Juste avant la fin de l’année, le gouvernement fédéral a exposé les premiers éléments de sa réponse aux revendications de l’initiative. Selon le Conseil fédéral, des améliorations pourraient déjà s’inscrire dans le cadre légal existant. Il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour cela. Le Conseil fédéral fonde son contre-projet indirect sur deux piliers: la création d’une loi-cadre sur l’inclusion et des mesures dans le cadre de l’AI.
Loi sur l’inclusion
Il s’agit d’un projet imposant à la Confédération et aux cantons une orientation commune et des lignes directrices. La loi doit:
- fixer les principes dans le domaine du logement (liberté de choix la plus large possible et mesures de soutien en adéquation avec les besoins personnels);
- imposer aux cantons de prévoir une offre diversifiée de mesures de soutien adéquates, de favoriser l’accès à une offre de logements aménagés abordables et de proposer aux personnes concernées un conseil concernant le choix de leur forme de logement et de vie.
Sur le moyen terme, la loi pourra aussi être étendue aux autres domaines de la vie, selon l’idée du Conseil fédéral.
Mesures dans le cadre de l’AI
Le projet du Conseil fédéral se compose de mesures à moyen terme, à savoir un meilleur accès aux moyens auxiliaires et prestations d’assistance, ainsi que de mesures à long terme, comme la création d’une seule et unique contribution d’assistance (résultante de l’actuelle profusion):
- L’accès aux moyens auxiliaires modernes (comme dans le cas des appareils auditifs et des prothèses) doit être amélioré. Cela nécessite une large palette de moyens auxiliaires de technologie modernes pour soutenir les individus dans l’acquisition d’une plus grande autonomie.
- Le champ d’application de la contribution d’assistance de l’AI doit être étendu. Grâce à la contribution d’assistance, les bénéficiaires d’une allocation pour impotent pourront ainsi engager une personne qui leur fournira l’aide dont ils ont besoin.
- Tournant son regard vers l’avenir, le Conseil fédéral annonce déjà que différentes prestations de l’AI devront être simplifiées dans le cadre d’une future révision de l’AI, afin d’encourager l’autonomie des personnes en situation de handicap. Le Conseil fédéral souhaite que l’actuelle variété de prestations complexes soit combinée en une seule, qui aurait vocation de permettre de mener une vie autonome.
Les éléments du contre-projet attestent de la volonté du Conseil fédéral de faire avancer la promotion de l’inclusion. ARTISET et les associations de branche saluent l’initiative du Conseil fédéral et sont par principe favorables aux orientations communes présentées. Il faut espérer que le contre-projet indirect escompté pour fin mai contiendra les éléments exposés, ainsi que leur traduction concrète.
L’initiative pour l’inclusion
L’initiative pour l’inclusion a été déposée à l’automne 2024 avec 108 000 signatures. L’initiative dénonce toute forme de discrimination et réclame l’égalité de droit et de fait. L’application de ce droit exige que les mesures de soutien nécessaires soient garanties, le but étant d’atteindre la pleine participation à la société au moyen de l’assistance personnelle et technique requise. En outre, l’initiative se propose d’inscrire dans la Constitution le droit pour les personnes en situation de handicap de choisir librement leur forme de logement et leur lieu de résidence, en bénéficiant du soutien nécessaire pour y parvenir.