Morceaux choisis du Palais fédéral – Session du printemps 2021

19.03.2021 / SESSION PARLEMENTAIRE

La rébellion du parlement s’est faite finalement «à la suisse», en douceur. Les 7 géants ont rétréci et ont dû remettre leurs simples habits de conseillers fédéraux. Parallèlement, sans tambour ni trompette, le chef de la task force a formulé ce qui sera important pour les mois à venir: «Nous pouvons gérer la pandémie par des tests de masse, et l’arrêter par la vaccination.»

Covid-19, encore et encore

Peu de raisons de se réjouir dans le contexte de cette histoire sans fin. Le contenu des débats tend à diminuer, tandis que l'utilisation de la crise liée au coronavirus comme moyen de se profiler tend à augmenter. Mais il y a eu quand même eu de quoi se réjouir:

  • Un rapport sur le Covid long
    21.3014. Le Conseil fédéral doit établir un rapport sur la situation des patient·es subissant des séquelles à long terme à la suite d'une infection au Covid-19. ON appelle cela le «Covid long». Il fait référence à un syndrome post-Covid-19 et désigne des symptômes et des effets qui persistent pendant 12 semaines ou plus après le début de la maladie.
  • Les leçons du Covid pour le système de santé
    20.3263. Le Conseil fédéral doit tirer les leçons de la pandémie due au coronavirus pour le système de santé et proposer des mesures dans quatre domaines: 1) les structures de soins, 2) la numérisation, 3) le financement des coûts indirects et 4) l'applicabilité du plan de pandémie.
  • Encore combien de temps?
    Une brève réponse du Conseil fédéral au sujet de la votation sur la loi Covid-19 en juin: si la loi est rejetée en votation référendaire, elle restera en vigueur jusqu'au 25 septembre. Ensuite, c'en est fini. De la loi, pas de la pandémie.

 

Plus près de notre branche

Les soins infirmiers et les soins sociaux s'entremêlent de plus en plus. Il est intéressant de jeter un coup d'œil aux objets suivants:


Contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour des soins infirmiers forts»

19.401. Les points de discorde avant la conférence de conciliation étaient les suivants:

  • Les professionnel·les des soins infirmiers peuvent-ils facturer des services clairement définis avec / sans accord préalable avec un assureur maladie? (Le CN veut sans / le CE veut avec accord préalable)
  • Les cantons doivent-ils / peuvent-ils payer des contributions à la formation des étudiant·es? (Le CN veut obliger les cantons / le CE veut laisser les cantons décider)

Et les résultats des discussions:

  • Les cantons doivent payer des contributions à la formation des étudiant·es.
  • Les professionnel·les des soins infirmiers peuvent facturer des services clairement définis sans accord préalable avec un assureur maladie.
    Cela signifie OUI, mais avec restrictions: les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent établir une structure de quantités annuelles facturables. Ainsi, il devrait être possible de contrôler la rémunération des services de soins sans prescription ni mandat médical. Sinon, cela pourrait devenir incontrôlable.

 

Dossier électronique du patient - et soudain, ça bouge
19.3955. Le Parlement accélère pour l'introduction du dossier électronique du patient. L'impulsion vient de la session des jeunes. Ce ne sont plus seulement les structures hospitalières telles que les hôpitaux qui doivent introduire le dossier électronique, mais désormais tous les professionnel·les de la santé.

Améliorer la situation des personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique
20.4454. En octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport comportant diverses mesures visant à améliorer la situation des enfants, adolescents et adultes présentant un trouble du spectre autistique. La situation reste cependant floue. Les questions posées ont trouvé de réponses abstraites. Et l’ensemble ne semble pas s’imbriquer de façon logique. Le Conseil fédéral répond à la question de la nécessité d'agir par une conclusion sans grande envergure: «Différents travaux visant à améliorer la situation des personnes atteintes de TSA sont en cours. Grâce à un échange régulier avec les cantons, la Confédération observe l'évolution sur le terrain.»

Valorisation des «professions féminines» dans le domaine des soins et de l’accompagnement
21.3082. Une nouvelle tentative courageuse de remettre à l'ordre du jour politique la pertinence systémique des soins infirmiers et des soins sociaux. Selon la motion le conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires à la revalorisation des «professions féminines» dans le domaine des soins et des infirmières. L'accent devrait être mis sur  «l'amélioration des conditions de travail telles que l'augmentation significative des salaires et la possibilité effective de concilier vie professionnelle et vie privée.» … Bref, l'espoir est permis en attendant que la motion soit traitée au parlement.

Prestations liées à un handicap après l'âge de la retraite
20.4414. Selon un jugement du tribunal administratif de Bâle-Ville (BS), les prestations pour personnes en situation de handicap sont également possibles à l'âge AVS. Cependant, la loi sur l'égalité des personnes en situation de handicap de Bâle-Ville n'accorde que des prestations telles que des droits de libre passage au-delà de l'âge de la retraite. Le tribunal estime que ce n'est pas l'âge qui est décisif, mais la question de la nature du besoin. Ce n’est pas un cas isolé: on retrouve cette discrimination indirecte dans la plupart des lois cantonales sur l'égalité des personnes en situation de handicap et même dans l’AI. Lisez toute l'histoire sur notre blog.

  • Notre présidente, Marianne Streiff, a interrogé le Conseil fédéral sur la nécessité d'agir. Bien que conscient du problème, il ne voit pas la nécessité d'agir, car la situation relève du droit cantonal: «Étant donné qu'il s'agit là de compétences cantonales, il n'est pas possible de traiter cette problématique au niveau national. Définir une réglementation en matière de garantie des prestations liées à un handicap qui servirait de modèle pour les cantons ne serait pas judicieux.» Bien… si le Conseil fédéral ne veut pas, les cantons devront s’activer!

 

Le Parlement peut aussi faire beaucoup de choses

À partir de maintenant, tout tourne autour des questions animales, fiscales, agricoles ou de genre:

  • Chiens d'assistance AI
    19.4404. L'AI doit aussi verser des contributions pour les chiens d'assistance pour enfants et adolescent·es. Jusqu'à présent, l'AI payait un montant de 15’500 francs, mais uniquement pour les adultes. Le Parlement a maintenant décidé que des contributions peuvent également être versées pour les personnes plus jeunes. L'utilisation de chiens d'assistance doit contribuer à une vie autodéterminée.
  • Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes
    21.3001. Selon le Conseil national, les entreprises devraient désormais pouvoir compenser les pertes sur dix ans au lieu de sept. Cette proposition profiterait surtout aux grandes banques et non aux PME, a fait remarquer le camp rouge-vert. En vain. La motion passe maintenant au Conseil des États.
  • La politique agricole 22+, c'est du passé
    20.022. À l'instar du Conseil des Etats, le Conseil national a également refusé de discuter du paquet de réformes agricoles PA 22+. Cela signifie que la PA 22+ est déjà de l'histoire ancienne sans qu'il y ait eu de débat sur son contenu. Nos efforts pour obtenir le versement intégral des paiements directs aux exploitations institutionnelles sont donc aussi gelés pour le moment. Des langues malveillantes prétendent que la majorité parlementaire veut attendre l'échec des initiatives sur les pesticides et l'eau potable pour lancer un programme agricole moins écologique pour les prochaines années.
  • Récolter des données avec la variante du genre
    20.3588. À l'avenir, toutes les statistiques et études fédérales pertinentes devront aussi être ventilées par sexe. Eva Herzog (PS BS) avait cité en exemple les enquêtes sur le chômage partiel pendant la crise du coronavirus. Les conséquences de cette situation pour les femmes et les hommes pourraient être différentes. Une base de données spécifique fournit les faits nécessaires à la discussion sur l'égalité réelle.

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