Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’hiver 2020

18.12.2020 / SESSION PARLEMENTAIRE

Au moins quelques points lumineux pendant la saison noire. Au moins un peu d'ordre dans le jeu d'équilibre du Covid entre les intérêts économiques et la protection de la santé. Et pourtant, il semble que la «Berne fédérale» n'ait pas encore pleinement compris la situation: La Suisse est actuellement un pays à haut risque Covid.

La Loi Covid-19 à nouveau modifiée

Le virus ne craint pas la loi Covi-19 (20.058): après de longues discussions lors de la session d'automne, les parlementaires ont à nouveau débattu abondamment des ajustements nécessaires (20.084). Mais au moins: à l'origine, 600 millions de francs ont été affectés aux cas de rigueur, maintenant 2,5 milliards de francs sont disponibles. – Presque absurde: le référendum contre la Loi Covid-19 devraient réussir à recueillir assez de signatures. Compte tenu du rythme effréné du changement, la seule question est de savoir sur quoi nous allons voter un jour.

Notons qu'au moins le délai de remboursement des prêts-relais accordés est désormais de 8 ans au lieu de 5 (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19; 20.075).

C’est déjà ça: 1 des 3 propositions acceptées

Avec CURAVIVA, INSOS a exigé que le milieu politique et les autorités reconnaissent la pertinence de système des soins infirmiers et sociaux, et que les dépenses supplémentaires liées au Covid-19 soient compensées. À l'automne, trois parlementaires ont lancé des initiatives allant dans le même sens:

  • (20.4253) Po Graf
    «Prévention et gestion des pandémies. Meilleure intégration des fournisseurs de services et des organisations s'occupant de handicapés qui proposent une prise en charge sociale et des soins de longue durée»
    Le Conseil des États a adopté le postulat sur recommandation du Conseil fédéral. Il est étonnant que le même Conseil fédéral recommande en même temps le rejet des demandes similaires du postulat Streiff.
  • (20.4016) Po Streiff
    «Reconnaître la pertinence de système des institutions sociales dans les pandémies»
    Les institutions sociales peuvent déjà participer à différents niveaux en ce qui concerne les questions liées au Covid-19. Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un nouveau rapport, affirme le Conseil fédéral dans son rejet du postulat. Voyons ce que le Conseil national en pense.
  • (20.4027) Mo Wehrli
    «L'après COVID-19: l'indemnisation des conséquences économiques de pandémies futures pour les prestations de soins et de prise en charge ambulatoires et stationnaires doit être réglée dans la loi»
    Le Conseil fédéral part du principe que le cadre juridique actuel est suffisant et qu'il n'est pas nécessaire de réglementer l'indemnisation des conséquences financières de la pandémie. Cette initiative est également toujours en attente de débat au Conseil national.

Politique agricole rejetée par le Conseil des États

Le Conseil des États a suivi l'Union suisse des paysans, notamment sa commission économique préparatoire. Le paquet de réformes agricoles AP 22+ (20.022) appartient donc à l'histoire avant même qu'un débat sur son contenu ne soit lancé. En contrepartie, un postulat adopté charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'orientation future de la politique agricole. La PA 22+ n'aurait-il pas été le terrain de jeu approprié pour les discussions stratégiques?
Par sa décision, le Conseil des États a mis un véritable frein à la campagne de INSOS Suisse en faveur de paiements directs agricoles complets aux institutions sociales. Mais désolé, nous ne lâchons rien. Lire le rapport de notre campagne (uniquement en allemand)

C’est déjà ça: 2 propositions vraiment intéressantes

  • (20.4414) Ip Streiff
    «Prestations pour personnes en situation de handicap à l'âge AVS». Selon un jugement du tribunal administratif de Bâle-ville (BS), les prestations pour personnes en situation de handicap sont également possibles à l'âge AVS. Cependant, la loi sur l'égalité des personnes en situation de handicap de BS n'accorde que des prestations telles que des droits de libre passage au-delà de l'âge de la retraite. Le tribunal estime que ce n'est pas l'âge qui est décisif, mais la question de la nature du besoin. Le coup d'envoi de l'histoire: on retrouve cette discrimination indirecte non seulement à Bâle, mais aussi dans la plupart des lois cantonales sur l'égalité des personnes en situation de handicap et même dans l’AI. Lisez toute l'histoire sur notre blog (article disponible en français à Noël).
  • (20.4404) Po Graf
    «Pénurie de ressources dans les unités de soins intensifs due au Covid-19. Tri des malades et protection des personnes handicapées». Le Conseil fédéral devrait examiner si la base juridique est suffisante pour ces décisions de triage. Ce faisant, il devrait examiner s'il est garanti que les personnes en situation de handicap ne sont pas discriminées sur la base de leur handicap.

 

C’est déjà ça: le règlement sur les produits LaMal a été clarifié

À l'avenir, les caisses d'assurance maladie devront couvrir entièrement les coûts du matériel de soins figurant sur la «liste des moyens et articles» (LaMal) (20.046). Le Parlement a approuvé la modification correspondante de la loi sur l'assurance maladie. Avec la modification de la loi, il n'y aura plus de distinction entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle et le lieu où le matériel est utilisé.

Excitant, mais aucune chance

  • (18.4330) Mo Mazzone
    «Assurance invalidité. L'intégration professionnelle doit être prioritaire». La motion voulait explicitement découpler le droit aux mesures d'intégration professionnelle dans l'AI des éventuels économies de rentes attendus. Le Conseil fédéral attache de l'importance au fait que le principe de «Ainsi la réadaptation prime clairement l'octroi d'une rente» s'applique à tous les assurés. Les mesures prévues par le développement de l’AI permettraient de mettre en œuvre ce principe dans une mesure suffisante. Deux ans après le dépôt de la motion, le Conseil national a suivi la position de rejet du Conseil fédéral et a fait échouer la motion par 115 voix contre 72.
  • (19.3054) Po Gysi
    «Accorder plus d'attention à l'encadrement des personnes dépendantes». Ce postulat n'a pas mieux marché. Le Conseil national a rejeté la motion par 116 voix contre 71. Il s'agissait du travail de soins. Plus précisément, comment le travail de soins rémunéré pourrait être mieux payé et comment le travail de soins non rémunéré pourrait être mieux pris en compte dans les assurances sociales, notamment dans la prévoyance professionnelle. En 518 mots, le Conseil fédéral décrit en détail ce qu'il a déjà fait dans ce contexte. Pour sa conclusion, il n’en besoin de 3 mots: Rejet du postulat.

 

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