Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’automne 2020

25.09.2020 / SESSION PARLEMENTAIRE

Le coronavirus dicte aussi les évènements au Parlement: la Loi COVID-19 est en place. Le Conseil fédéral a ainsi obtenu la base légale pour ses ordonnances d'urgence. Et, 3 propositions récemment soumises reprennent les demandes d'INSOS Suisse sur COVID-19.

La Loi COVID-19 adoptée par le Parlement en un temps record

Le rythme de la Loi Covid-19 (20.058)est vraiment étonnant: le CF présente sa proposition à la mi-août. Après trois tours de discussions au cours de la session d'automne, les conseils ne parviennent toujours pas à résoudre leurs divergences. La conférence de conciliation propose alors un compromis. Celui-ci est approuvé par le Parlement lors du vote final. Et déjà demain (samedi), la loi entrera déjà en vigueur.

Le contenu de la loi? Le voici en bref: ce qui a été possible jusqu'à présent doit continuer à l'être. Il suffit d'invoquer une base juridique propre. Certainement jusqu’à fin 2021. Pour ne rien arranger, la menace d'un référendum est déjà dans l'air. Tout cela est quelque peu absurde.

Les demandes d'INSOS Suisse trouvent des soutiens

De nouvelles initiatives soutiennent les demandes d'INSOS Suisse faites aux autorités et politiques. Avec CURAVIVA, INSOS a envoyé une lettre aux politiques et aux autorités pour demander la reconnaissance de la pertinence de système des soins infirmiers et sociaux et une compensation pour les dépenses supplémentaires causées par Covid-19 (voir le communiqué de presse). Ces demandes ont été intégrées dans trois initiatives :

  • (20.4016) Po Streiff
    «Reconnaître la pertinence de système des institutions sociales dans les pandémies»
  • (20.4027) Mo Wehrli
    «L'après COVID-19 : l'indemnisation des conséquences économiques de pandémies futures pour les prestations de soins et de prise en charge ambulatoires et stationnaires doit être réglée dans la loi»
  • (20.4253) Po Graf
    «Une plus grande implication des prestataires de soins sociaux et des organisations des personnes en situation de handicap dans la préparation et la gestion des pandémies»
    À propos: Maya Graf, membre du Conseil des États, partage désormais la coprésidence d’Inclusion Handicap avec Verena Kuonen. Félicitations!

 

Autour du COVID-19

  • (20.3747) Po Maret
    «Coronavirus. Allocation pour perte de gain aussi pour les parents et les proches d'adultes en situation de handicap»
    Clarification de la mesure dans laquelle le règlement sur la compensation des revenus est également applicable aux parents qui s'occupent d'adultes en situation de handicap. Le CF ne le voulait pas, mais le CE l'a fait et a transféré le postulat.
    L'initiative touche à un aspect important pour INSOS Suiss : l'isolement social résultant d'un ‘Lockdown’. Les personnes qui ne vivent pas dans des institutions sociales utilisent également les offres institutionnelles (par exemple, travail, éducation, structure quotidienne). La perte de ces offres menace l'isolement social de ces personnes. Le maintien des services institutionnels ou le développement d'offres alternatives pour ce groupe de personnes doit être garanti de manière inconditionnelle et urgente.
  • (20.3878) Po Schneider Schüttel
    «Crise du Covid-19. Conséquences spécifiques en fonction du sexe»

    Le CF est chargé de produire un rapport sur l'impact du Covid-19 sur les femmes. «D'un point de vue sociétal et d'égalité des sexes, il est important de collecter les données nécessaires afin de pouvoir, le cas échéant, déduire les mesures qu'il convient d'adopter», explique Ursula Schneider Schüttel, en présentant sa proposition.
    C'est une grande surprise: le CF recommande d'accepter le postulat.
    Jusqu'à présent, il a fermement rejeté des demandes similaires, comme la Mo Mettler (20.3902) «Gender monitoring économique en lien avec la crise du coronavirus» et la Mo Funiciello (20.3397) «Gender Budgeting. Apporter une réponse équitable à la crise».

Lors de l'examen des demandes d'indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), le CF n’a guère été sensible à la demande d'INSOS Suisse de prendre en compte les prestataires de services des tâches publiques dans la RHT. Le CF répond avec une grande détermination à la Mo Bircher (20.3540), qui met en cause l'application incohérente des RHT pour les municipalités et les entreprises municipales, ou la Question Walti (20.1033) «Prestataires privés. Indemnité pour réduction de l'horaire de travail».

Quoi d’autre?

  • (20.046) LAMal.
    Rémunération du matériel de soins

    Le CN, en tant que premier conseil, vote en faveur de la proposition du CF d'une réglementation uniforme pour la rémunération du matériel de soins. Les assureurs santé doivent couvrir le financement du matériel de soins, que la demande soit effectuée par un professionnel de la santé ou non.
  • (20.3914) Mo CSSS-CN
    «Gestion de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie»
    Le CN accède à la demande de sa commission sociale de réglementer la question de l'admission des psychothérapeutes psychologues. Les cantons disposent d'un outil durable pour gérer les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, en fixant des plafonds et/ou, en cas d'évolution des coûts supérieure à la moyenne, en gelant les nouvelles admissions. Ainsi, le CF estime qu'il serait envisageable de mettre en œuvre la motion en étendant les possibilités de pilotage des cantons aux fournisseurs de prestations non-médicaux.
  • (20.3657) Po Fehlmann Rielle
    «Pour un respect intégral des droits des personnes handicapées»
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une mise en conformité du code civil avec les exigences de la CDPH. Les principaux sujets: traitement médical forcé, Le processus de prise de décision médicale en cas d'absence de discernement, la suppression des droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale