7ème révision LAI

INSOS Suisse soutient la 7ème révision LAI, visant à une meilleure intégration professionnelle des personnes avec handicap psychique. L’association de branche critique toutefois que le projet se concentre trop sur le premier marché du travail. Faute de possibilités de formations, les jeunes gens dotés d’un faible potentiel d’intégration selon l’AI se retrouvent coincés entre le marteau et l’enclume.

Après le refus de la révision LAI 6b par le parlement, le Conseil fédéral a mis, en décembre 2015, un nouveau projet de réforme de l'Assurance Invalidité en consultation. Ce projet est dénommé « développement continu de l’assurance-invalidité ». Avec cette 7ème révision LAI, le Conseil fédéral poursuit un objectif important: l’amélioration des mesures d’intégration des jeunes et des adultes avec handicap psychique sur le marché du travail primaire. Un grand nombre de nouvelles dispositions satisfont les exigences déjà formulées par INSOS Suisse à diverses reprises à l’égard du Conseil fédéral et des autorités, comme l’extension de la durée de conseil, d’accompagnement et des mesures d’intégration.

Concentration sur le premier marché du travail

Comme elle le consigne dans sa réponse à la consultation, INSOS Suisse voit toutefois aussi dans le projet un ancrage dans la loi de la voie déjà engagée par l’AI: à savoir l’insertion ou le maintien sur le premier marché du travail des personnes avec handicap – indépendamment de leur volonté et des exigences de qualité – et de ne donner d’accès aux mesures de réadaptation qu’à celles à qui l’on pourra attester, avec une grande certitude, une activité lucrative sur le premier marché du travail qui diminuera le montant de leur rente. Les formations doivent avoir principalement lieu sur le premier marché du travail, et seules les personnes ayant un potentiel d’insertion seront ciblées.

Une menace pour les entreprises formatrices

L’adoption du projet obligerait vraisemblablement les entreprises formatrices professionnelles d’INSOS à réduire encore ou supprimer totalement leur offre de formation. Les conséquences seraient aussi considérables pour la Formation pratique (FPrA) selon INSOS, suivie chaque année par plus de 1000 jeunes. Si les offres de formation dans un milieu protégé disparaissent, les jeunes de 16 à 18 ans sans potentiel de réadaptation seront confrontés à une lacune d’offre pouvant uniquement être comblée par une école spéciale prolongée, une offre de formation propre aux cantons ou une entrée prématurée dans une institution pour adultes.

En contradiction avec la CDPH

Le retrait de l’AI du financement de la formation professionnelle initiale en milieu protégé a pour conséquence que les jeunes aux handicaps plus sévères n’ont plus les mêmes opportunités de formation et de développement. Pourtant, pour ces jeunes également, les phases d’orientation professionnelle, de transition vers une entreprise formatrice puis un poste de travail sont des opportunités indispensables de se développer. Leur refuser cet accès contredit les principes de la CDPH.
INSOS Suisse trouve que le lieu où l’on propose une formation ou un poste importe peu – sur le premier ou second marché du travail. Les conditions générales de formation et d’emploi d’une personne ayant un besoin de soutien individuel sont en revanche essentielles. Le succès de l’intégration professionnelle en dépend. Néanmoins, la qualité de la formation professionnelle ne semble pas constituer un critère pour l’Office fédéral des assurances sociales, qui mesure uniquement le succès à l’évolution du taux de rentes.

Contreproductif

INSOS Suisse met en garde contre une variante à bas prix de la réadaptation professionnelle qui serait faite au détriment des individus concernés. Ce mode d’intégration n’est pas durable et peut avoir des effets contreproductifs. Les mesures en milieu protégé n’entraînent pas automatiquement un engagement avec rente complète sur le marché du travail secondaire. Cela est suggéré en plusieurs endroits dans le projet. Par ailleurs, il est aujourd’hui difficile de séparer clairement le marché du travail primaire du marché secondaire. Les institutions sont nombreuses à être décloisonnées et elles bénéficient de très bons réseaux avec des entreprises du marché primaire. La plupart des apprentis FPra passent une partie de leur formation sur le marché du travail primaire.

Une confusion des rôles

Il est également problématique que dans le projet, les offices AI soient à la fois mandants et prestataires de services et que les employeurs soient subventionnés par l’AI pour la formation et l’embauche de personnes avec handicap. Ce cumul des rôles et de missions rend plus difficile, voire impossible, le contrôle sérieux et objectif de la qualité des offres.
Le projet présente les places de formation et postes de travail protégés comme une offre non optimale. Cela est inacceptable pour INSOS. La pratique montre, d’une part, que les institutions aident de nombreuses personnes en partie fortement handicapées à développer leurs compétences, à apprendre un métier et à générer un revenu qui diminue leur rente – sur les marchés du travail primaire ou secondaire. D’autre part, de nombreuses personnes seront, à l’avenir aussi, tributaires de places de formation et postes de travail protégés. Il faut pouvoir continuer à garantir ceux-ci dans la même qualité. Une tendance contraire se dessine cependant actuellement: en raison de la pression exercée par l’AI pour réduire les coûts, les institutions doivent accepter des pertes de qualité lors de la mise en œuvre des mesures d’insertion, tandis que le nouveau projet permettra aux employeurs du marché du travail primaire d’être davantage soutenus, sans avoir besoin d’assumer d’autres d’engagements.