Droit de la protection de l'adulte

Depuis janvier 2013, le nouveau droit de la protection de l’adulte
est en vigueur. Cela signifie des changements divers pour les institutions pour personnes avec handicap.

Le nouveau droit de la protection de l’adulte remplace le droit de tutelle, qui date de 1912. La réglementation tient compte de la réalité sociale d’aujourd’hui en renforçant  surtout les droits des personnes partiellement ou entièrement incapables de discernement; celles-ci verront leur autonomie et leur autodétermination encouragées dans la mesure de leurs capacités. Les principaux objectifs de la nouvelle loi sont:

  • promouvoir le droit à l’autodétermination,
  • protéger les personnes incapables de discernement dans les établissements stationnaires et régler les modalités de leur représentation,
  • introduire des mesures individualisées,
  • professionnaliser les autorités.

Brochure

INSOS Suisse a publié une brochure spécialisée avec Curaviva Suisse, dans laquelle les points essentiels pour les institutions sont expliqués. > commande