POLITIQUES PUBLIQUES | Rétrospective Session spéciale 2022

12.05.2022 / NEWS

Le Conseil national s’est réuni pour une session spéciale raccourcie concentrée sur 3 jours afin de traiter les affaires en suspens. Du point de vue d’ARTISET, l’intérêt porte essentiellement sur une motion relative au dossier électronique du patient. Mais nous avons également relevés quelques autres points importants.

Dossier électronique du patient

Mo CSSS-CN 22.3015 «Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement» – quasiment sous toit avant même que le débat n’ait eu lieu. Le Conseil fédéral a en effet déjà fait savoir fin avril qu’il souhaitait développer le DEP par le biais de différentes mesures. La commission consultative avait également recommandé l’adoption de la motion par 23 voix contre 1. Le Conseil national, porté par un tel consensus, ne pouvait pas faire moins que d’adopter tacitement la motion après quelques interventions. C’est maintenant au tour du Conseil des États.

Les objectifs fixés par la motion sont les suivants:

  • amélioration de la convivialité du DEP;
  • réduction de la complexité technique et organisationnelle et infrastructure du DEP centralisée pour le stockage des données;
  • intégration simple du DEP dans les processus métier numériques en vigueur entre les membres des professions médicales.

Les objectifs du Conseil fédéral sont formulés de manière encore un peu plus concrète:

  • examen du caractère volontaire de la participation des patiente·s au DEP;
  • le financement des communautés de référence est à la charge des cantons, la Confédération prenant en charge les coûts du développement ultérieur;
  • obligation pour tous les professionnelle·s de la santé travaillant en ambulatoire de tenir un DEP;
  • mise à disposition de l’infrastructure technique du DEP également pour des services supplémentaires (p. ex. orientation des patiente·s vers d’autres professionnel·le·s de la santé);
  • garantie du financement transitoire du DEP par la Confédération et les cantons jusqu’à la fin de la révision.

ARTISET salue les mesures envisagées: la Confédération doit mettre en place sans attendre les adaptations nécessaires pour que le DEP puisse enfin décoller. Le maintien de la décentralisation de l’infrastructure du DEP est compréhensible compte tenu de notre structure étatique fédéraliste, mais en même temps, cette décentralisation ne contribue pas à réduire les coûts de manière sensible. Il est urgent de clarifier les tâches et les compétences et de simplifier les processus.

Le Conseil fédéral a en revanche beaucoup moins apprécié la deuxième motion 22.3016 présentée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national: «Mise en œuvre d’une stratégie durable de littéracie des données dans le cadre de la transformation numérique du système de santé». Le titre de la motion, qui peut paraître quelque peu abscons, fait référence à la création d’une stratégie de compétence en matière de données. L’objectif est de collecter des données et de les mettre en relation afin de rassembler et d’évaluer l’expérience acquise lors de la pandémie de Covid et l’impact des différentes approches thérapeutiques adoptées, notamment dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral s’est prononcé contre, le Conseil national pour. La motion est transmise au 2e conseil.

Autres sujets


Dans le cadre de débats dits courts, le Conseil a traité au pas de charge une centaine d’interventions en suspens, dont certaines intéressantes:

  • Mo de Quattro 21.4470 «Campagnes de prévention de la violence». La Confédération doit organiser régulièrement des campagnes de prévention à l’échelle nationale contre la violence domestique, sexuelle et liée au genre. L’adoption de la proposition est recommandée par le Conseil fédéral, combattue par l’UDC, clairement adoptée par le Conseil national. La motion passe à présent au Conseil des États.
  • Po Gysi 21.4586 «Effets du système linéaire de rentes sur l’activité professionnelle». Le Conseil fédéral doit analyser dans un rapport dans quelle mesure le nouveau système de rentes linéaire a modifié l’activité professionnelle des personnes au bénéfice d'une rente AI. Après le retrait d'une opposition, le Conseil national n'adoptera tacitement le postulat qu'à la fin de la session d'été, pour des raisons de procédure.
  • Mo Feri 20.3231 «Programme de détection précoce des atteintes au bien-être des enfants». Comme c’est souvent le cas pour les projets touchant au domaine de l’enfance et de la jeunesse, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas compétent. Dans son avis négatif, il conclut toutefois, «qu’il est nécessaire d’agir, mais il estime que la mise en œuvre de mesures de prévention et de détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant relève en premier lieu de la compétence des cantons et des communes, ainsi que des prestataires de formation». Et c’est ainsi que l’on se refile la patate chaude. Le Conseil national a malheureusement suivi l’argumentation du Conseil fédéral et a liquidé la motion.
  • Mo Groupe des Verte·s 20.3381 «Lutter contre la pauvreté infantile». Le Conseil fédéral devrait créer une base légale permettant aux familles qui ne disposent pas d’un revenu suffisant pour vivre de bénéficier d’un soutien analogue au modèle des prestations complémentaires. Et ce, jusqu’à ce que les enfants aient terminé leur formation. – Le Conseil fédéral s’est certes montré préoccupé par la pauvreté des enfants et des familles, mais il a rappelé qu’en matière de lutte contre la pauvreté, les cantons sont compétents pour les prestations sous condition de ressources, et il a donc recommandé le rejet de la motion. Le Conseil national a malheureusement suivi l’argumentation du Conseil fédéral et a liquidé la motion.

Divers

  • Po Marchesi 20.3355 «Secteur médicosocial. La Suisse ne doit pas dépendre de la main-d’œuvre étrangère». Le Conseil fédéral devrait développer dans un rapport une stratégie pour que le système de santé et de sécurité sociale en Suisse ne soit plus dépendant de la main-d’œuvre étrangère. Compte tenu de la situation tendue en matière de main-d’œuvre qualifiée et de l’importante pénurie prévue, cette exigence semble tout de même quelque peu inapplicable. Le Conseil national l’a également compris et a rejeté la proposition sans grande difficulté.