OUTILS | Deux nouveaux modèles pour la protection des données

27.04.2022 / News

Avec la nouvelle loi, les prestataires de services pour les personnes ayant besoin d'assistance doivent revoir comment elles gèrent protection des données et, au besoin, prendre les mesures pour s’adapter. Et tout ça, d'ici septembre 2023. Pour aider ses membres, ARTISET offre deux nouveaux outils.

Après la liste de contrôle (check-list) permettant de dresser un état des lieux de la protection des données de l’établissement, CURAVIVA, INSOS et YOUVITA, en collaboration avec ARTISET, mettent à disposition deux nouveaux outils de travail.

 

Modèle de concept de protection des données

Ce modèle permet d’élaborer un concept de protection des données adapté à chaque structure ou institution. Il présente:

  • les principes de base à respecter,
  • les mesures à adopter pour garantir la sécurité des données,
  • les droits des personnes concernées,
  • des instructions relatives à la manière de procéder,
  • un descriptif des responsabilités.

 

Cahier des charges des responsables de la protection des données

Ce document décrit les tâches, les droits et compétences du ou de la responsable à la protection des données. Ainsi que le rapport hiérarchique dans lequel il ou elle s’inscrite.

 

Aides à télécharger

Révision de la loi sur la protection des données (LPD) | Instrument de travail | ARTISET, senesuisse

Modèle Concept de protection des données | ARTISET, senesuisse | 2022

Modèle Cahier des charges des responsables de la protection des données | ARTISET, senesuisse | 2022

 

Entrée en vigueur repoussée

L’Office fédéral de la justice a récemment repoussé à septembre 2023 l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des données et de son ordonnance. Voilà qui permet de respirer: vous avez désormais plus de temps pour vous adapter aux nouvelles dispositions relatives à la protection des données et pour prendre les mesures nécessaires au sein de votre établissement.