OUTIL | Check-list pour un état des lieux de la protection des données dans les structures et les institutions

27.04.2022 / News

Avec la révision de la loi sur la protection des données, la question se pose aux établissements de savoir quelle est leur situation en matière de protection des données.

ARTISET avec ses associations de branche a élaboré une check-list détaillée afin que les structures et les institutions pour personnes ayant besoin de soutien puissent savoir où elles en sont en matière de protection des données et ce qu’il leur reste à faire.

Il s’agit en premier lieu de la responsabilité pour la protection des données au sein d’un établissement, de l’inventaire des données collectées ou de leur licéité, de la garantie de la sécurité des données et des droits d’accès au sein de l’établissement. Ces aspects soulèvent des questions auxquelles il vaut la peine de s’intéresser pour procéder à un contrôle interne et, le cas échéant, prendre des mesures.

Les séances d’information relatives à la nouvelle loi sur la protection des données organisées en mars de cette année ont attiré un grand nombre de participant·e·s. D’autres outils facilitant l’application dans les établissements suivront prochainement. Après la check-list de l’é tat des lieux de la protection des données dans les établissements, un modèle de concept de protection des données ainsi qu’un cahier des charges des responsables de la protection des données dans les structures et les institutions verront bientôt le jour.

Au terme de longues délibérations, le Parlement a adopté une révision en profondeur de la loi sur la protection des données. Son ordonnance d’application est aujourd’hui toujours en cours d’élaboration. Loi et ordonnance devraient entrer en vigueur en septembre 2023. Les associations de branche YOUVITA, INSOS et CURAVIVA se sont investies en faveur de leurs membres lors de l’élaboration de la nouvelle législation. ARTISET entend aujourd’hui mettre à leur disposition différentes aides à la mise en œuvre.

Révision de la loi sur la protection des données (LPD) | Instrument de travail | ARTISET, senesuisse | 2022