Expertise en matière de protection des adultes et des enfants

08.03.2022 / News

Des critères fiables de qualité ne sont malheureusement toujours pas à l’ordre du jour.

Le 7 mars 2022, le Conseil des États a rejeté la motion (Frei) Flach demandant que soient fixées par la loi des normes de qualité pour les expertises requises par les autorités et les tribunaux compétents en matière de protection de l'enfant et de l'adulte.  En cela, il a désapprouvé le Conseil national et s’est rangé à l’avis de sa propre sa commission ainsi qu’à celui du Conseil fédéral. ARTISET et ses associations de branche regrettent cette décision du Conseil des États.

Il aurait est en effet été grand temps que la loi fixe en la matière des prescriptions de qualité concrètes, complètes et contraignantes. En effet, les autorités se fondent souvent sur les observations et les recommandations formulées dans des expertises, par exemple pour évaluer la nécessité ou non de placer un enfant en institution ou pour choisir une institution appropriée.

Le fait que les exigences fixées en la matière reposent actuellement dans une large mesure sur des recommandations des milieux scientifiques, sur la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que sur différents manuels et directives ne suffit pas à assurer une sécurité du droit satisfaisante. Pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures de protection des adultes et des enfants, le droit devrait bien plutôt prescrire des critères contraignants pour les expertises réalisées dans ce domaine.

Motion Frei (Flach) 19.3219 «Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Fixation de normes de qualité pour les expertises»