CDPH | Le Comité se montre critique face au rapport de mise en œuvre de la Suisse

11.04.2022 / NEWS

Le Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées a évalué le rapport de mise en œuvre de la Suisse. Il n’y a pas assez d’actions entreprises en faveur de l’égalité sociale et politique des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi le Comité a formulé plus de 80 recommandations relatives à la manière dont la Suisse peut améliorer la mise en œuvre de la CDPH.

En 2014, la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Mi-mars, le Comité ad hoc de l’ONU a examiné le premier rapport d’activité de la Suisse relatif à la mise en œuvre de la CDPH. Sa conclusion: il reste encore beaucoup à faire. Toutes les parties prenantes sont appelées à agir: la Confédération, les cantons, les partenaires sociaux et les organisations du monde du travail, les décideur·euses politiques et économiques et les organisations qui s’engagent pour la participation des personnes en situation de handicap.

Nous avons résumé pour vous les principales critiques et recommandations du Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées.

De façon générale, le Comité estime que la structure fédérative de la Suisse rend difficile une mise en œuvre homogène et ciblée de la CDPH. Il redoute un effet patchwor). Le Comité recommande ainsi d’harmoniser le cadre légal et politique avec la CDPH sur les plans fédéral, cantonal et communal.

De plus, le Comité recommande fermement que la Confédération et les cantons élaborent une stratégie globale de mise en œuvre de la CDPH avec un plan d’action contraignant.

Manque de reconnaissance de la dignité humaine et de l’égalité

Le Comité se montre globalement préoccupé par le manque de reconnaissance des personnes en situation de handicap quant à leur égalité devant la loi. Il demande à la Suisse d’adapter ses dispositions légales et ses lois et de ratifier le protocole facultatif. Cela permettrait de remédier à l’inégalité juridique et de déposer des recours individuels en cas de manquements à la CDPH.

Le Comité suggère en outre à la Suisse d’introduire des procédures de prise de décision assistée, de façon à garantir le respect de la volonté, des préférences et des décisions individuelles des personnes en situation de handicap.

L’absence de mesures pour encourager l’égalité entre les genres inquiète le Comité. Il recommande d’intégrer explicitement les droits des femmes et des filles en situation de handicap dans toutes les dispositions juridiques relatives à l’égalité et au handicap. Dans ce contexte, il convient d’observer les directives de la Convention d’Istanbul sur la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Les recommandations du Comité concernant le traitement réservé aux enfants en situation de handicap soulignent une fois encore les critiques qui avaient déjà été formulées dans le rapport sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Ainsi, le Comité réclame la protection contre toute discrimination, un meilleur soutien dans la formation et l’expression de l’opinion sur toutes les questions qui concernent directement les enfants, ainsi que la possibilité d’introduire directement un recours auprès du bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

Le Comité prend connaissance avec inquiétude du fait que la société suisse et le paysage médiatique de ce pays évoquent très peu la dignité et les droits des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi il recommande de mener des campagnes de sensibilisation auprès du public, pour lutter contre les stéréotypes négatifs.

Le Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées accorde une priorité absolue à la protection de l’intégrité des personnes en situation de handicap. Il recommande d’interdire légalement la stérilisation des personnes en situation de handicap sans leur consentement et d’ancrer dans la loi des dispositions claires pour la réalisation des interventions médicales irréversibles. Le Comité conseille également l’abolition, dans la loi, sur le plan politique et sur le terrain, de l’ensemble des procédures médicales et traitements forcés, ainsi que de toute forme de mesure de contrainte, d’isolement et de discrimination.

Selon le Comité, la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique est une nouvelle étape importante vers leur inclusion sociale. C’est pourquoi le Comité suggère de supprimer l’ensemble des mesures légales qui dénient le droit de vote et d’éligibilité aux personnes en situation de handicap sous curatelle totale.

Offres inclusives trop peu nombreuses dans le domaine du travail, de la formation et de l’habitat

Le Comité revient également sur trois articles de la CDPH pour lesquels les services institutionnels jouent un rôle important:

  • Art. 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société
  • Art. 24 Éducation
  • Art. 27 Travail et emploi

Le Comité se montre préoccupé par rapport au fait que l’offre de logements institutionnelle reste prépondérante. Il manque également un système qui propose un soutien individuel pour organiser sa vie de manière autonome. De plus, il y a très peu d’espaces de vie accessibles et abordables pour les personnes en situation de handicap. Le Comité recommande à la Suisse de développer ses prestations d’assistance personnelle pour les personnes en situation de handicap. Il confirme ainsi les étapes en faveur d’une plus grande autodétermination et d’une participation sociale totale, à l’élaboration desquelles de nombreux prestataires au service des personnes en situation de handicap ont déjà commencé à travailler.

Le Comité est inquiet en raison du manque de ressources et de personnel enseignant qualifié dans les écoles ordinaires pour soutenir l’éducation inclusive. Il recommande notamment que les personnes en situation de handicap puissent avoir accès à des programmes inclusifs certifiés de formation professionnelle, qu’elle soit ou non initiale.

En ce qui concerne le monde du travail, le Comité constate que les possibilités de passer du «marché du travail protégé» au marché du travail général avec le même salaire pour un travail équivalent sont encore trop peu nombreuses. Il critique le fait qu’il n’y ait pas vraiment d’environnement de travail inclusif permettant aux personnes en situation de handicap d’évoluer sur le plan professionnel. Afin d’augmenter la part des personnes, et notamment des femmes en situation de handicap sur le marché du travail général, le Comité recommande de créer des mesures politiques adéquates comme des objectifs, des programmes d’action positifs et des incitations.