Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’été 2021

18.06.2021 / SESSION PARLEMENTAIRE

L'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes est une affaire réglée. Du moins selon les vœux Conseil fédéral et du Parlement. Mais cela ne suffit pas. Le combat se déroulera aux urnes. Ce sont en effet les électeurs et des électrices qui décideront. Au cours des trois dernières semaines, le thème de la participation politique est revenu à plusieurs reprises sous une forme ou une autre. Nous regardons de plus près.

Pleine participation pour des personnes en situation de handicap
Sans opposition, le Conseil des États a dit «oui» au Po Carobbio (21.3296) demandant la« Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel ». Fin novembre 2020, le canton de Genève a approuvé l'abrogation d'un article constitutionnel qui privait les personnes sous curatelle de portée générale des droits politiques au niveau cantonal et communal.
Genève est ainsi le premier canton à se conformer à l'art. 29 de la CDPH («Participation à la vie politique et publique»). La postulante demande au Conseil fédéral un rapport sur les mesures nécessaires pour que les personnes qui ont un handicap mental puissent participer pleinement à la vie politique. Cette demande est soutenue par une interpellation de Mme Baume-Schneider (21.3295) «Droits politiques en faveur des personnes en situation de handicap psychique ou mental».
Il est réjouissant de constater qu'au moment même où l'affaire était traitée au Conseil des États, des motions allant dans le même sens ont été déposées dans les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne.


Transparence du financement politique pour une plus grande participation politique
L’égalité de traitement dans le financement des campagnes politiques reste encore de l’ordre du rêve. Mais au moins quelque chose a été fait en ce qui concerne la déclaration des sources financières. Il s'agit d'une mesure attendue depuis longtemps pour garantir que la participation politique ne se solde pas par une frustration. Jusqu'à récemment, le Conseil des États avait du mal avec l’idée de transparence, s'entêtant à vouloir établir une exception pour les campagnes électorales de ses membres.
Mais finalement, le bon sens l'a emporté (19.400). Avec l'adoption de cette initiative, les contributions de CHF 15’000 ou plus aux partis et comités devront à l'avenir être déclarées.


La gestion de crise à l'échelon stratégique: la leçon de Covid-19
Au printemps 2020, le Parlement a interrompu la session et a renoncé de manière préventive à toute participation politique en cas de crise. Cela ne devrait pas se reproduire. Mais le Parlement n'est pas le seul à avoir fait piètre figure au début de la pandémie.
Dans son postulat (21.3449), la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États identifie un besoin d'amélioration à plusieurs niveaux: «La gestion actuelle de la crise du Covid-19 a mis au jour d'importantes lacunes dans la planification et la conduite stratégiques. Les structures et les processus prévus pour gérer une situation extraordinaire n'ont pas suffisamment été testés aux niveaux politiques et stratégiques.»
Le Conseil fédéral dit «oui» et le Conseil des États dit aussi «oui». L'objet passe maintenant au Conseil National.


Acceptation du Covid long comme une maladie
Alors que le Conseil fédéral avait déjà signalé précédemment qu'il mettrait à disposition des fonds suffisants pour le suivi et l'étude scientifique du Covid long, le Conseil national lui a emboîté le pas en renvoyant deux motions de sa commission de la sécurité sociale:

  • 21.3453 «Suivi scientifique des cas de Covid long». La motion exige à étudier plus avant les effets à long terme de Covid-19 sur les personnes souffrant de Covid-19.
  • 21.3454 «Conséquences de Covid long». Il s'agit notamment d'étudier l'impact de Covid long sur la sécurité sociale ou, plus directement, les risques de pauvreté des personnes concernées.


Un modèle de paiement plus flexible pour une meilleure participation au monde du travail
Le Conseil national suit la motion (21.3452) de sa commission de la sécurité sociale, qui veut assouplir les «Services fournis par des tiers dans le domaine de l'assurance-invalidité. Modèle de remboursement». En transformant le système de règlement mensuel en un modèle annuel, les personnes en situation de handicap pourront mieux adapter les fonds disponibles aux exigences du monde du travail et tenir compte à l'avance des différentes charges de travail.
Dans le même temps, les employeurs qui emploient des personnes en situation de handicap seront davantage incités, car l'utilisation de moyens auxiliaires pourra être mieux adaptée aux besoins de la charge de travail. C'est du moins ce qu'a dit le Conseil fédéral dans sa réponse de soutien. L'objet passe maintenant au Conseil des États


Suppression du droit de timbre
Le Parlement a approuvé la suppression du droit de timbre lors du vote final. Les entreprises devraient être exemptées de la taxe en raison de la crise liée au coronavirus, telle est la raison invoquée par la petite chambre. Depuis 2013, la suppression du droit de timbre était en attente auprès du Conseil des États. L'initiative parlementaire du groupe parlementaire RL (09.503) a mis douze ans (!) et une pandémie pour arriver au vote final.


Une lueur d'espoir pour ceux qui ne ne peuvent plus participer au monde du travail
La nouvelle loi fédérale et l'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Les personnes qui ont perdu leur emploi après l'âge de 58 ans et qui ont été exclues de l'assurance chômage après 60 ans peuvent bénéficier d'une allocation de transition jusqu'à ce qu'elles touchent leur retraite.


Pas de indemnisation pour les frais de soins de tiers dans les situations d'urgence
19.3705 Le Conseil des États rejette une motion de Roberto Zanetti par 21:20. Il visait à accorder une aide d'urgence pour les frais de garde par des tiers si, par exemple, les parents ne sont pas en mesure de s'occuper de leurs enfants pendant cette période en raison d'une maladie ou d'un accident.
On a fait valoir que l'aide d'urgence sous condition de ressources qui entrerait en jeu dans les cas décrits par l'auteur de la motion relevait de la responsabilité des cantons.


Stérilisation de femmes avec déficiences mentales
20.4386 Le Conseil fédéral a pris tout son temps pour répondre à une interpellation de l'année dernière. Laurence Fehlmann Rielle a souhaité en savoir plus sur ce sujet, en particulier sur la situation dans les institutions. Ni les cantons ni la Confédération n'ont une vue d'ensemble sur le nombre de personnes de plus de 16 ans, dites incapables de discernement qui sont concernées par la stérilisation.
À la question: «Est-il exact que certains foyers n'accepteraient que les femmes ayant subi une stérilisation?» le Conseil fédéral a répondu: «La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Insieme et Curaviva/INSOS ignorent si la stérilisation constitue une condition d'admission dans les institutions sociales. Si de tels cas existaient, les cantons devraient les connaître puisqu'ils réalisent régulièrement des audits en matière de qualité dans ces établissements.

Et enfin:

L'histoire des femmes en Suisse devrait être rendue visible dans un musée national des femmes
19.3627 Parfois, il faut juste un peu plus de temps. Le jour de la grève des femmes, il y a deux ans, la présidente d'INSOS a lancé une motion «Créer un musée national sur la place de la femme dans l'histoire en Suisse». Peu avant d'être menacée de radiation, la motion est parvenue à l’ordre du jour du Conseil national et a franchi le premier obstacle contre la volonté du Conseil fédéral par 94 voix contre 81. C'est maintenant le tour du Conseil des États.