Protocole facultatif CDPH: mauvais signal du Conseil fédéral

05.03.2020 / NEWS

En janvier 2020, les associations CURAVIVA Suisse, INSOS Suisse et VAHS Suisse se sont engagées en faveur de l’adoption de la motion 19.4424 de la conseillère nationale Franziska Roth. Dans son avis du 26 février 2020, le Conseil fédéral rejette la motion. Nous regrettons cette attitude frileuse.

La motion en bref

La motion demande que la Suisse ratifie le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Ce protocole facultatif permet à des particuliers ou à des groupes de personnes de saisir le Comité des droits des personnes handicapées en cas de violation de droits inscrits dans la Convention, pour autant que toutes les voies de recours internes aient été épuisées.

Le rejet du Conseil fédéral

Dans son avis du 26 février 2020, le Conseil fédéral rejette la motion. Certes, il n’exclut pas fondamentalement une ratification du protocole facultatif, mais souhaite d’abord pouvoir mieux en évaluer les conséquences.
CURAVIVA Suisse, INSOS Suisse et VAHS Suisse regrettent cette attitude frileuse.

D'une part, il ne faut pas s'attendre à une avalanche de procès, ne serait-ce qu'en raison des coûts d’une procédure. D’autre part, l’importance d’une signature du protocole facultatif réside avant tout dans le signal qu’elle envoie: elle renforce le caractère contraignant de la CDPH.

Du point de vue de la mise en œuvre de la CDPH, un report de la ratification du protocole facultatif est contre-productif.