Programme de bonus Helsana+: la collecte de données était illégale

11.04.2019 / NEWS

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné raison au Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT): Helsana Assurances complémentaires SA a obtenu illégalement des données personnelles pour le programme de bonus Helsana+ de l'assurance de base.

Le consentement obtenu d'Helsana+ par le biais d'une application pour l'utilisation des données de l'assurance de base n'est pas conforme aux dispositions relatives à la protection des données.

Nous appelons l’OFSP à agir

Le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas prononcé sur les autres points. Il n'a pas tranché la question de savoir si le programme de primes Helsana+ est compatible avec le principe de solidarité. Principe qui se trouve dans la loi sur l'assurance maladie. Le tribunal n'a pas considéré ce point comme une question relevant de la protection des données.

Pour INSOS Suisse, il est clair que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit désormais remplir son rôle d'autorité de surveillance et prendre clairement position contre le programme de bonus Helsana+.

Programme discriminant

Le Préposé fédéral à la protection des données avait intenté une action contre le programme de bonus Helsana+ parce qu'il violait les dispositions relatives à la protection des données.

Pour INSOS Suisse, la question touche une autre dimension: la discrimination. Avec la protection des consommateurs et d'autres organisations, INSOS a vivement critiqué le programme de bonus Helsana+ parce qu’il discrimine:

  • les personnes en situation handicap,
  • les malades,
  • les personnes âgées.

Et aussi toutes les personnes non-sportives ou peu versées dans la technique. Ainsi que toutes celles et ceux qui tiennent à la protection de la vie privée et des données.

A lire

Communiqué de presse du PFPDT

Communiqué de presse du TAF