Morceaux choisis du Palais fédéral – Session du printemps 2019

22.03.2019 / SESSION PARLEMENTAIRE

Révision de l’AI 7: pas de surprise du côté du Conseil national

Le Conseil national (CN) est grandement suivi le rapport du Conseil fédéral (CF). La majorité du CN estime toujours que des mesures d'austérité sont nécessaires. Par exemple, dans le cas des rentes pour enfants, qui s'appelleront à l'avenir allocations parentales. Le montant des mesures s'élève à 112 millions de francs. Le Conseil des Etats (CE) ne traitera pas la révision de l’AI 7 avant la session d'automne. Cela va être sport, car le Parlement a toujours pour objectif d’adopter la révision de l'AI 7 avant les élections.

Aucune garantie pour une formation professionnelle de deux ans

Avec 92 voix contre 91 le CN a donné au CF la possibilité de redéfinir la durée de la formation professionnelle des jeunes avec des difficultés d’apprentissage. INSOS s'est fortement engagée en faveur d'une motion minoritaire selon laquelle la durée de la formation professionnelle devrait être régie par la loi sur la formation professionnelle.
Le jour de la décision devant le Palais fédéral, des apprentis et des apprenties FPra ont distribué des flyers au conseillés nationaux. Leur revendication: garder une durée fixe. Nous attendons avec impatience la prochaine ronde de négociations au CE.

Sur le site d’INSOS: un aperçu des points les plus importants de la révision de l’AI 7.

Achèvement de la réforme des PC

En dernier ressort, la conférence de conciliation a permis d'éviter un échec de la réforme des PC (16.065). Il y a des changements importants. Pour le meilleur, comme pour le pire. La réforme des PC permettra de réaliser des économies à hauteur de 450 millions de francs.
Heureusement, le CE n'a plus beaucoup fléchi. Il a permis d'éviter la réduction générale de 10% des prestations de la prévoyance professionnelle en cas de retrait anticipé de l'actif de la caisse de retraite. Toutefois, le CE a dû tenir compte de la CN sur le seuil de l'actif pour l'obtention des PC. Dès lors, si vous avez une fortune de plus de 100'000 francs, vous ne bénéficierez plus de l'aide des PC.

Sur le site d’INSOS: tout ce qu’il faut savoir sur la réforme des PC.

Le CN pour la dérogation à la LMP

Avec 104 voix contre 79, le CN dit une fois de plus clairement «oui» à la dérogation pour les organisations d'insertion socioprofessionnelle par (17.019). La loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP) précise notamment quels marchés publics doivent faire l'objet d'un appel d'offres conformément aux règles de procédure de l'OMC. Les institutions sociales sont exclues. Dans le projet de loi, les organisations d'insertion socioprofessionnelle ne sont pas exemptées. C'est la deuxième fois que le CN réaffirme être pour garder l'exception. Le CE a rejeté l'exception en première lecture. Nous sommes curieux de voir comment le CE se prononcera lors de la session d'été.

Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»

La Commission de la santé du CE veut aussi s'opposer à l'initiative des soins infirmiers (18.079) avec une contre-proposition indirecte (19.401), soit un amendement au niveau législatif plutôt que dans la constitution). Ainsi la commission santé du CN peut élaborer un projet de loi. L'initiative oblige la Confédération et les cantons à assurer des soins infirmiers suffisants, de qualité et accessibles à tous. Elle oblige aussi à former un nombre suffisant de personnel infirmier qualifié.

Un contre-projet indirect est au moins une indication que les préoccupations sont prises au sérieux. Toutefois, il n'y a toujours aucune garantie que le contre-projet sera entendu au Parlement. Le dernier exemple des parties de poker qui peuvent se jouer sur la scène fédérale: le refus du CE d'appuyer la contre-proposition indirecte à l'initiative pour des entreprises responsables (17.060). Est-ce que cette stratégie est payante? Nous le verrons dans les urnes l'année prochaine.

Et encore deux motions que le CF rejette:

  • "Explications du Conseil fédéral et autres informations de la Confédération en langage simplifié“
    18.4395: Motion de Regula Rytz (Les Verts) – La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie pour implémenter le langage simplifié dans l'information fédérale. Elle demande aussi de réaliser un projet pilote pour réaliser du matériel de votation en langage simplifié. Le Conseil fédéral a dit «non». Notre commentaire à ce sujet.
  • „Assurance-invalidité: l'intégration professionnelle doit être la priorité.“
    18.4330: Motion de Lisa Mazzone (Les Verts) – La motion demande de faire des ajustements pour que le droit à des mesures d'insertion professionnelle soit explicitement indépendant d’une possible baisse de rente. Le CF interprète la situation légèrement différemment et ne souhaite donc pas donner suite à la demande.