Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’automne 2019

27.09.2019 / SESSION PARLEMENTAIRE

«La règle, c’est deux ans, c’est clair. On ne dérogera pas à cette règle par le biais de directives, c’est clair également», a déclaré le conseiller fédéral Alain Berset au sujet de la durée de la formation pratique dans le cadre du débat sur le développement de l’AI au Conseil des Etats.

Traitement de la modification de l’AI à la vitesse des trains express

Le Conseil des Etats a suivi sa Commission sociale à tous égards (17.022). Il reste encore une très grande différence par rapport au Conseil national : le montant et la dénomination de la rente pour enfants. - Mais cela signifie aussi que l'introduction d'un système de rentes linéaire a été décidée, ce qui signifie une amélioration pour les personnes ayant un taux d’invalidité entre 40 et 59%. Inversement, cependant, pour les personnes ayant un taux d’invalidité entre 60-69%, il en résultera une réduction de rente. Pas vraiment efficace, car les chances des personnes avec un haut taux d’invalidité de trouver un emploi sur le marché du travail ouvert n'augmenteront pas soudainement. Il n'est pas complètement absurde de penser que cette décision entraîne simplement un déplacement des dépenses d'un fonds à l'autre.

Les propositions d’INSOS: la durée de FPra, une mesure préparatoire à l'entrée en formation et la location de personnel.

Après le Conseil national, ces deux dernières préoccupations sont également passées par le Conseil des Etats sans trop de discussion. Un grand succès.

D'autre part, la fixation de la durée de deux ans de la FPra dans l’AI étaient controversée. Après le rejet de la motion dans le Conseil national avec une seule voix, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour obtenir une majorité au Conseil des Etats. Des apprentis de la FPra ont apporté un soutien solide en envoyant des messages vidéo directement aux membres du Conseil. Tous les clips vidéo sont disponibles sur la page Facebook d'INSOS. Le Conseil des Etats n'a pas non plus voulu inscrire la durée dans la loi, mais dans le débat, il a clairement reconnu la durée de deux ans de la FPra. Et le Conseiller fédéral Alain Berset a également brillé par cette citation. Si l'administration devait néanmoins proposer l'idée de réduire la durée de la formation, cela ne correspondrait en rien à la volonté du Conseil fédéral et du Parlement. Cet engagement clair dans le bulletin officiel en faveur de la durée de deux ans de la FPra est un grand succès.

Que reste-t-il en plus de la session d'automne 2019?

  • La dernière représentation du Conseil des Etats avant le grand roque. Près de la moitié de la petite chambre démissionne.
  • Les parents devraient selon le Conseil national bénéficier d'un congé indemnisé de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Un employé devrait pouvoir s'absenter pour soigner un proche, maximum 10 jours par année.
  • Du secteur animal: pour le loup, c’est hurlant. Par contre, le broyage des poussins vivants est terminé.
  • Et si tout à coup une taxe sur les billets d'avion, une Suisse climatiquement neutre d'ici 2050 et une valeur limite de CO2 pour les bâtiments à partir de 2023 sont à l'ordre du jour, alors il n'y a qu'une explication: campagne électorale.

Quelques sujets plus importants pour nous

  • Suppression de la redevance de radio et la télévision pour les entreprises. Une initiative parlementaire (18.405) exige cela depuis un an et demi. Oui, a dit la Commission du Conseil national à l'automne dernier. Non, a dit la Commission du Conseil des Etats ce printemps. Oui a redit maintenant le Conseil national. Le Conseil des Etats a maintenant le dernier mot. - A peine introduite, la redevance RTV pour les entreprises est sujette à de fortes pressions.
  • Etablir une règle simple et pragmatique pour la couverture de l’assurance-accidents. Même si la proposition du nouveau président de la CSIAS, Christoph Eymann (PLR, 19.3827) s'adresse en premier lieu aux bénéficiaires de l'action sociale, la réponse du Conseil fédéral peut aussi établir des parallèles avec le problème des tentatives de travail de l'AI. En résumé: «Le débiteur des primes est l'établissement d'affectation dans son rôle d'employeur. Etant donné la faible rémunération qui doit dans tous les cas être prise en compte comme base pour le calcul de la prime LAA, le montant des primes est peu élevé. Dans ce contexte, il serait envisageable et simple sur le plan administratif que les autorités d'aide sociale qui adressent un client à l'établissement d'affectation passent un accord avec ce dernier pour lui rembourser les primes financées. Un tel processus permettrait d'alléger la charge pesant sur le résultat de l'employeur. Les assureurs-accidents ont déjà trouvé des solutions envisageables pour régler la problématique selon laquelle l'employeur devrait compter sur une majoration de sa police LAA dans le cas d'un accident du bénéficiaire de l'aide sociale travaillant bénévolement en raison du profil de risque défavorable et ne serait donc plus enclin à proposer de missions. La Commission ad hoc Sinistres LAA a suggéré aux assureurs-accidents dans sa recommandation n° 1/2007 de renoncer aux conséquences correspondantes.»
  • Christian Lohr veut avec sa motion «Constituer un meilleur réservoir de personnel qualifié en Suisse en assurant une égalité de fait pour les personnes handicapées et entre hommes et femmes dans le degré tertiaire B» (19.3794). D'ici fin 2024, la Confédération devrait mettre en œuvre l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap et les femmes et les hommes sur l'ensemble du niveau tertiaire B. Depuis 2000, trois programmes d'égalité des chances de 120 millions francs ont été mis en œuvre au niveau tertiaire A, ce qui signifie qu'il y a un arriéré pour le niveau tertiaire B. Mais NON, dit le Conseil fédéral. Avec l’élimination des inégalités, le processus stratégique «Formation professionnelle 2030», le soutien financier pour les cours préparant à un examen fédéral dans l'enseignement professionnel supérieur et d'autres mesures, on en fait déjà assez pour rendre justice à l'égalité au niveau tertiaire.